Document juridique

Conditions d’utilisation

Les caractéristiques du service ZoneSIM sont décrites sur le site web ou dans l’application ZoneSIM avant que vous puissiez souscrire au service.

Résumé

Vous n’êtes soumis à aucun engagement de durée contractuelle et pouvez résilier votre abonnement au service ZoneSIM à tout moment. Une fois acheté, le forfait de données ne peut pas être remboursé. Pour toute question commerciale ou technique, veuillez contacter le service client de Transatel à l’adresse suivante : www.zonesim.co

Définitions et cadre

Le « Service » est disponible à l’achat exclusivement au moyen de l’application ZoneSIM ou du site web ZoneSIM sur un Appareil autorisé. Le Service peut ne pas être disponible dans toutes les zones ni sur tous les appareils et est soumis aux présentes Conditions générales. Le Service consiste à fournir des forfaits prépayés de données mobiles (un volume de données valable pendant une durée déterminée) permettant de connecter votre Appareil à Internet (les « Forfaits de données »). Les pays dans lesquels vous pouvez utiliser les Forfaits de données sont indiqués lors de la consultation des offres disponibles. Les offres disponibles peuvent évoluer et dépendre du pays. En achetant le Service, vous reconnaissez être autorisé à l’utiliser et être responsable de son paiement conformément aux présentes Conditions générales. Votre inscription au Service, son utilisation ou son paiement confirment votre acceptation inconditionnelle des Conditions générales énoncées dans le présent Contrat, disponible sur www.zonesim.co. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce Contrat, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Nous pouvons modifier ou compléter ce Contrat de temps à autre, conformément aux lois applicables. Sauf disposition contraire du présent Contrat, ces modifications ou compléments prennent effet immédiatement après leur publication sur www.zonesim.co. En cas de modification importante du Contrat, nous nous efforcerons de vous en informer séparément. La poursuite de votre utilisation du Service après la publication sur le site web sera considérée comme une preuve définitive de votre acceptation de ces modifications ou compléments. Pour assurer le Service, ZoneSIM a conclu des accords avec différents opérateurs mobiles dans le monde afin d’accéder à leurs réseaux mobiles (désignés collectivement le « Réseau mobile »). En fournissant le Service, ZoneSIM ne vous attribue pas de numéro de téléphone et ne vous permet pas d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques vocaux (y compris vers le 911 et d’autres numéros d’urgence), ni d’envoyer ou de recevoir des SMS ou des messages texte.

Contrat

Le présent Contrat prend effet et un contrat contraignant est établi entre ZoneSIM et le Client lorsque le Client commence à utiliser le Service. Il reste en vigueur jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues aux présentes. Le Service est vendu exclusivement sur une base prépayée. Tous les services, y compris les offres et promotions associées, peuvent être soumis à des Conditions générales supplémentaires spécifiques. Veuillez consulter régulièrement notre Site web, car ces Conditions générales sont mises à jour de temps à autre. Vous restez responsable envers nous, au titre du présent Contrat, des actes de toute autre personne que vous autorisez à utiliser les Services sur votre compte.

Nos obligations

ZoneSIM fournira le Service conformément au Contrat et à la description du Forfait de données applicable, à compter de la date à laquelle le Client commence à utiliser le Service ou achète ce Forfait de données. Nous nous efforcerons de rendre le Service disponible partout où cela est possible ; toutefois, sa disponibilité et sa qualité peuvent être affectées par des éléments hors de notre contrôle, tels que des obstacles physiques, les conditions atmosphériques et des interruptions du Réseau mobile (l’infrastructure, les logiciels et le matériel permettant à un opérateur mobile de prendre en charge les services d’Internet sans fil proposés aux abonnés), lorsque ces interruptions et leur résolution échappent à notre contrôle. Nous ou nos opérateurs mobiles partenaires (toute société exploitant un réseau d’Internet mobile et possédant ou contrôlant tous les éléments nécessaires à la vente et à la fourniture de services d’Internet mobile) pouvons devoir réaliser ponctuellement des travaux de mise à niveau ou de maintenance du Réseau mobile susceptibles d’affecter la disponibilité et/ou la qualité du Service. Nous nous efforcerons de limiter ces perturbations au minimum, mais cela ne sera pas toujours sous notre contrôle. Nous fournirons le Service avec une compétence et une diligence raisonnables et ferons des efforts raisonnables pour vous le rendre disponible. Si vous rencontrez des problèmes avec notre Service ou soupçonnez une activité frauduleuse sur votre compte, veuillez contacter immédiatement le Service client. Nous pouvons modifier le Service de temps à autre et sans préavis afin de respecter des exigences de sécurité, réglementaires, légales ou autres. Nous nous efforcerons de faire en sorte que cela n’affecte pas sensiblement l’étendue du Service.

Vos obligations

Vous devez utiliser le Service conformément au présent Contrat et à toute autre instruction raisonnable que nous ou le Service client vous communiquons de temps à autre. En particulier, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la carte (e)SIM dans un appareil autre que l’Appareil avec lequel elle a été livrée ou pour lequel elle est destinée (si elle n’a pas été livrée avec l’Appareil). Il est également précisé que la carte (e)SIM reste la propriété de ZoneSIM et/ou des partenaires qu’il a choisis. Vous devez nous communiquer votre pays de résidence lors de l’ouverture de votre Compte. Selon les lois applicables, vous pouvez devoir nous fournir une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) avant votre première utilisation des services ou, au plus tard, dans les quinze (15) jours suivant le début de l’utilisation du Service. À défaut, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement les services. La carte (e)SIM ne comporte pas de code PIN par défaut. Vous êtes seul responsable du contrôle de l’accès à votre carte (e)SIM et acceptez de payer le Service, que vous ayez autorisé ou non cette utilisation. Nous ne saurions être tenus responsables d’une utilisation frauduleuse de votre carte (e)SIM. Si vous pensez que votre carte (e)SIM est utilisée sans autorisation, vous devez contacter immédiatement le Service client afin que les modifications appropriées soient apportées à votre compte. La carte (e)SIM est attribuée au premier propriétaire de l’Appareil. Ce premier propriétaire reste responsable de son utilisation à tout moment, sauf si ZoneSIM a reçu une preuve du changement de propriétaire de l’Appareil. Le Service est destiné à la navigation web, au courrier électronique, au téléversement et au téléchargement d’applications et de contenus vers et depuis Internet ou des applications tierces, ainsi qu’à l’utilisation d’applications et de contenus sans contribuer excessivement à la congestion du réseau. Vous n’utiliserez pas le Service à des fins illicites, abusives ou frauduleuses, notamment d’une manière qui (1) entrave notre capacité à fournir le Service à vous-même ou à d’autres clients ; (2) abuse d’un programme de bonus ou de promotion ; ou (3) évite votre obligation de payer le Service. Vous n’utiliserez pas le Service d’une manière qui compromet la sécurité ou la capacité du réseau, contribue excessivement et de façon disproportionnée à sa congestion, affecte négativement les niveaux de service du réseau ou les flux légitimes de données, dégrade les performances du réseau ou porte préjudice au réseau ou à d’autres clients. Vous n’entreprendrez aucune action qui, selon l’appréciation exclusive de ZoneSIM, perturberait le Service ou d’autres clients ZoneSIM, porterait atteinte aux droits de tiers ou constituerait autrement un comportement répréhensible. Si nous avons des raisons de penser que vous, ou une autre personne utilisant votre carte (e)SIM, abusez du Service ou enfreignez autrement ce Contrat, nous pouvons immédiatement suspendre, restreindre ou désactiver votre carte (e)SIM et votre capacité à utiliser le Service, sans préavis. En outre, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, (a) de suspendre, restreindre, modifier ou désactiver votre carte (e)SIM et votre accès au Service ainsi que son utilisation et/ou (b) de refuser de vous permettre d’acheter de nouveaux Forfaits de données. Vous êtes responsable de tous les frais engagés sur votre compte, que vous les ayez engagés personnellement ou non, à l’exception de ceux engagés après que vous avez signalé au Service client la perte ou le vol de votre carte (e)SIM et que celui-ci en a accusé réception par écrit.

Conditions d’éligibilité

Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou représentant légal doit également lire les présentes Conditions générales et accepter d’être lié par celles-ci. Vous reconnaissez être responsable du paiement des frais d’utilisation du Service ou, si vous avez moins de 18 ans, avoir l’autorisation d’utiliser le Service de la part de l’adulte responsable du paiement des frais. Vous reconnaissez que Transatel peut suspendre immédiatement certains services afin de respecter les lois applicables. Vous êtes seul responsable du contenu que vous transmettez par le Service. Nous ne serons responsables d’aucun contenu que vous envoyez ou recevez. Vous êtes tenu d’informer le Service client dès que cela est raisonnablement possible de toute modification de vos coordonnées.

Frais

Pour utiliser le Service, vous devez disposer d’un Forfait de données valide. Pour être valide, il ne doit être ni épuisé ni expiré et doit être valable dans le pays où vous vous trouvez actuellement. Vous pouvez vérifier si vous disposez d’un Forfait de données valide dans l’espace client ZoneSIM. Lorsque vous utilisez le Service et que votre Forfait de données est épuisé ou expire, l’accès à Internet est automatiquement suspendu, mais vous conservez l’accès à l’espace client ZoneSIM. Votre Forfait de données sera débité selon votre utilisation du Service (consommation de votre volume de données). Les volumes des Forfaits de données ne peuvent être utilisés que pour notre Service sur votre Appareil et vous n’avez droit à aucun remboursement en espèces d’un crédit ou volume restant, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat. Les crédits et volumes de données ne sont pas transférables et aucun intérêt n’est payable sur les soldes de crédit ou les volumes de données.

Taxes et autres frais

Vous devez payer toutes les taxes, redevances, majorations et autres frais que nous vous facturons pour le Service, sauf si vous fournissez des justificatifs que nous jugeons satisfaisants prouvant votre exonération. Nous ne donnerons pas de préavis concernant les modifications des taxes, redevances, majorations et autres frais, sauf lorsque la loi applicable l’exige.

Quand pouvons-nous suspendre ou déconnecter votre Service

Nous pouvons, sans responsabilité envers vous et sans préavis, suspendre ou déconnecter le Service et/ou votre carte (e)SIM :

Si nous avons le droit de résilier ce Contrat en raison de votre manquement, mais choisissons de vous donner la possibilité d’y remédier chaque fois que cela est raisonnablement réalisable
Si le Gouvernement et/ou un organisme de services d’urgence ou toute autre instance compétente ou autorité légale nous l’impose
Pour des réparations ou de la maintenance, ou pour des raisons opérationnelles ou de sécurité
Si nous constatons une utilisation frauduleuse ou inhabituelle de votre carte (e)SIM ou d’un ou plusieurs services (par exemple, des habitudes de consommation anormalement élevées)
Si nous avons un motif valable de soupçonner que vous enfreignez ce Contrat
Si Transatel ou ses partenaires apprennent que votre carte (e)SIM a été volée, perdue, endommagée ou détruite
Si votre carte (e)SIM ou votre Appareil perturbe le fonctionnement normal du réseau ou si votre compte présente des impayés
Si vous n’utilisez pas les Services conformément aux lois et règlements applicables
Si vous n’avez continuellement pas utilisé le Service depuis l’acquisition de la carte (e)SIM et/ou n’avez pas rechargé votre compte pendant une période prolongée après l’expiration de votre crédit, conformément aux lois applicables
Si vous utilisez la carte (e)SIM dans un appareil autre que celui avec lequel elle a été livrée
Si vous n’avez pas utilisé la carte (e)SIM depuis vingt-quatre (24) mois
Si vous avez acheté un véhicule connecté et n’avez pas utilisé la carte (e)SIM après l’expiration de la garantie de ce véhicule

Si nous suspendons ou déconnectons votre Service, nous vous donnerons la possibilité de le réactiver pendant une période de 3 mois après sa suspension, sous réserve que vous respectiez les exigences de Transatel.

Accès à Internet

Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la fourniture continue des contenus ou informations figurant sur les sites ou ressources de tiers accessibles via le Service. Nous ne serons pas responsables des dommages que vous subissez du fait d’un virus accédant à votre équipement, qu’il soit transmis via le Service ou autrement. Il vous appartient de protéger votre équipement à l’aide d’un logiciel antivirus adapté.

Appareils

Moyen de paiement et conversion

Tous les prix affichés sur le site web sont en dinars serbes (RSD) et représentent le montant facturé au moment de l’achat. Les prix indiqués en euros (EUR) entre parenthèses sont purement informatifs, calculés au taux indicatif de 120 RSD = 1 EUR, tandis que les montants effectivement débités sur les cartes étrangères sont traités selon les taux de change des réseaux de cartes Visa et MasterCard. Les paiements sont traités exclusivement en dinars. Pour les transactions effectuées avec des cartes de paiement émises par des banques étrangères, la conversion est effectuée selon les taux de change des réseaux Visa et MasterCard, auxquels s’ajoutent les frais supplémentaires appliqués par la banque émettrice. Le montant final débité dépend du taux de change et des frais appliqués par la banque du client.

Politique de remboursement

Un remboursement est possible uniquement si l’eSIM n’a pas été techniquement générée ou envoyée à votre adresse e-mail en raison d’une erreur système, ou s’il existe un dysfonctionnement technique avéré de l’eSIM elle-même de notre côté, à condition que le client ait contacté notre équipe d’assistance et que le problème n’ait pas pu être résolu. Les remboursements ne sont pas disponibles pour les profils eSIM avec des forfaits prépayés achetés sur notre site si le service ne peut pas être utilisé parce que le téléphone de l’utilisateur ne prend pas en charge la technologie eSIM ou est verrouillé par un opérateur, ni pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de notre société. En cas de problèmes techniques avérés lors de l’activation du service causés par Zonesim, un remboursement est possible à compter du moment où le problème est survenu. Les forfaits de données ne peuvent être ni échangés ni transférés vers d’autres comptes Zonesim. Pour demander un remboursement, veuillez contacter l’assistance client et fournir une preuve de paiement (ou un reçu de paiement) dans les 14 jours suivant la date d’achat (ou le moment où le problème technique concernant les services est survenu). À réception de la demande, vous recevrez une confirmation d’acceptation, et le remboursement sera traité dans un délai de 14 jours, sans exceptions ni conditions supplémentaires, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

Indemnisation

Conformément aux lois applicables, vous acceptez, à vos seuls frais, de défendre intégralement, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Zonesim, ses sociétés affiliées, filiales, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard de toutes réclamations, causes d’action, actions, décisions de justice, responsabilités et/ou dommages (y compris, sans limitation, les dépenses raisonnables et les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à (i) votre utilisation du Service, (ii) votre Compte (y compris son utilisation par un tiers) et (iii) le présent Contrat.

Limitation de responsabilité

À l’exception des dommages causés par notre faute intentionnelle, nous ne serons pas responsables des dommages dépassant le montant des frais que nous vous avons facturés pour votre utilisation effective du Service au cours du mois précédent. En aucun cas nous ne serons responsables de dommages directs, spéciaux, consécutifs, accessoires, indirects, exemplaires ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices ou de revenus ou l’augmentation des coûts d’exploitation, même si ces dommages étaient prévisibles ou si nous avons été expressément informés de leur éventualité, quelle que soit la qualification de la réclamation ou son fondement juridique (contrat, responsabilité délictuelle, loi ou autre).

Absence de garanties

Nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de propriété, d’absence d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de qualité marchande, de compatibilité technique ou d’adéquation à un usage particulier concernant les services, produits ou éléments fournis en vertu du présent Contrat et sur ce site web. Nous ne garantissons pas non plus que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous n’autorisons personne, y compris nos employés, mandataires ou représentants, à donner une quelconque garantie en notre nom, et vous ne devez pas vous fier à une telle garantie. Vous reconnaissez et acceptez expressément que, le Service étant fourni en partie sur des réseaux hors de notre contrôle, ceux-ci sont exposés à des interruptions, des perturbations et des interceptions, et que nous n’assumons aucune responsabilité pour ces interruptions, perturbations ou interceptions. ZoneSIM n’est pas responsable du contenu des communications transmises par le Service.

Protection des données personnelles

Les « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un document d’identité, un numéro d’identification, des données de localisation, des données économiques, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments propres à l’identité physique. Vos Données personnelles sont collectées par ZoneSIM afin d’optimiser le fonctionnement efficace du Service et de respecter les lois et règlements pertinents concernant l’identification des utilisateurs. Elles seront effacées à la fin de votre contrat ou dans l’année suivant sa fin en cas d’obligation d’identification, sauf si un délai de conservation plus long est imposé ou autorisé par la loi applicable. Vos Données personnelles sont collectées par ZoneSIM conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données (« GDPR »), ainsi qu’à toute réglementation pertinente de protection des données personnelles applicable dans votre juridiction. En particulier, la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles seront toujours protégées conformément au GDPR, même si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Le traitement de vos Données personnelles ne peut être effectué que par ZoneSIM ou ses sous-traitants, à condition que ceux-ci soient soumis à des clauses contractuelles avec ZoneSIM conformes au GDPR. En cas de transfert de vos Données personnelles hors de l’Union européenne, une protection similaire à celle de la réglementation européenne sera assurée. Vous disposez toujours d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos Données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter ZoneSIM à l’adresse www.zonesim.co

Marques

Toutes les dénominations sociales, marques de service, logos, noms commerciaux, marques, sites web et noms de domaine de ZoneSIM (collectivement les « Marques ») sont et restent la propriété exclusive de ZoneSIM, et aucune disposition du présent Contrat ne vous accorde une licence d’utilisation de ces Marques sans notre autorisation écrite préalable.

Cession

Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre du présent Contrat à toute partie, à tout moment, sans vous en informer. Dans ce cas, nous n’aurons plus d’obligation envers vous concernant l’obligation ainsi cédée. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre du présent Contrat sans notre autorisation écrite préalable.

Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat restent pleinement en vigueur.

Intégration – intégralité du Contrat

Le présent Contrat, avec tous ses avenants ou modifications écrits, constitue l’intégralité du Contrat entre vous et ZoneSIM concernant le Service et annule et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits, électroniques ou oraux, entre vous et ZoneSIM. Aucune déclaration écrite ou orale, publicité ou description du Service non expressément contenue dans le Contrat ne peut le contredire, l’expliquer, le modifier ou le compléter. Vous reconnaissez et acceptez ne vous fonder sur aucune déclaration ou affirmation de ZoneSIM qui ne figure pas dans le présent Contrat.

Force majeure

ZoneSIM ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de toute partie du présent Contrat dans la mesure où ce retard ou défaut est causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, un embargo, une exigence gouvernementale, une autorité civile ou militaire, une catastrophe naturelle ou d’autres causes similaires hors du contrôle de ZoneSIM.

Absence de renonciation

Le fait que Transatel n’exerce pas l’un de ses droits au titre des présentes à la suite d’un manquement du Client ou en vertu d’une condition, d’un engagement ou d’une disposition du présent Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, ni comme une renonciation concernant le même manquement ou tout autre manquement ultérieur.

Droit applicable

Sauf disposition contraire des lois applicables, vous êtes soumis au droit serbe et à la compétence exclusive des tribunaux de Serbie.